Les différentes mesures de protection juridique

Les personnes placées sous mesure de protection juridique doivent être reconnues vulnérables par un juge des tutelles. Leurs facultés mentales ou corporelles doivent être momentanément ou durablement altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.

Exemple : une personne qui a perdu momentanément l’usage de la parole à la suite d’un AVC (accident vasculaire cérébral) a des facultés corporelles momentanément altérées.

Le juge se prononce après examen d’un certificat médical et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches.

• la sauvegarde de justice : une mesure provisoire,
• la curatelle : une mesure d’assistance et de contrôle (le curateur fait « avec » la personne),
• la tutelle : une mesure de représentation (le tuteur « fait à la place de »).

Pour respecter les droits et libertés des personnes et éviter de les surprotéger ou de les sous-protéger, le juge doit se prononcer pour la mesure la plus adaptée à la situation en suivant trois principes :

• un principe de nécessité : la mesure de protection juridique n’est appliquée que si la situation le justifie et que les facultés mentales de la personne sont effectivement altérées. Un certificat médical d’un médecin agréé par le tribunal doit en attester ;
• un principe de subsidiarité : si un autre moyen peut être trouvé pour protéger la personne, il sera privilégié.
  Exemple : si une procuration donnée à son enfant pour gérer les comptes est suffisante pour que la personne ne soit pas en difficulté financière et réalise les dépenses de sa vie courante, une mesure de protection juridique ne sera pas forcément nécessaire.
• un principe de proportionnalité : le juge doit choisir la mesure la plus adaptée aux capacités de la personne. Il peut choisir entre différentes mesures plus ou moins protectrices.

Les mesures de protection juridique sont limitées dans le temps. Elles sont prononcées pour 5 ans maximum. Elles sont renouvelables et révisables à tout moment.

• L’habilitation familiale

L’habilitation familiale est délivrée par le juge des tutelles au conjoint, au partenaire d’un PACS, au concubin, aux ascendants, descendants, frères et sœurs, après une demande de leur part. Les membres de la famille doivent s’accorder sur le choix du proche chargé de l’exercice de la mesure. Celui-ci exerce sa mission à titre gratuit.

Enfin, deux autre moyens d’accompagnement ou de protection (non juridique) existent :

• Le mandat de protection juridique (voir fiche sur site)
• La MASP (mesure d’accompagnement social personnalisé)

 

Cette mesure est mise en œuvre à la demande de la personne ou avec son accord, sur proposition des services sociaux du Conseil Départemental, sans passer par le Juge des Tutelles.

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.

La mesure d’accompagnement social personnalisé est régie par l’article L 271-1 à 8 du Code de l’Action Sociale et Familiale. Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques.

Le contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l’objet d’une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure d’accompagnement social personnalisé puisse excéder quatre ans.

3 niveaux d’accompagnement peuvent être mis en place :

• MASP 1 : La mesure de base comprend un accompagnement social et une aide à la gestion du budget.
• MASP 2 : Le bénéficiaire de la mesure peut demander, en complément de l’accompagnement social, la gestion déléguée de tout ou partie de ses prestations sociales, pour qu’elles soient affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.
• MASP 3 : En cas de non paiement du loyer depuis au moins 2 mois, la loi prévoit également un dispositif contraint de gestion des prestations sociales sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’adhésion de la personne.

Le référent mènera des actions portant prioritairement sur :

• le maintien dans le logement,
• l’accès aux soins,
• le rétablissement des conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

Pour ouvrir une mesure de protection juridique, il faut la demander auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile de votre proche. Un certificat médical établi par un médecin agréé par le procureur de la République doit être joint à la demande.

L’examen du dossier peut être long. Le juge a un an pour se prononcer. Il doit systématiquement rencontrer la personne à protéger sauf impossibilité pour elle de se déplacer et il peut aussi demander à rencontrer la famille.

Si la demande concerne une curatelle ou tutelle, le juge peut prononcer une sauvegarde de justice dans l’attente de l’instruction du dossier.

L’ouverture d’une mesure de protection juridique ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

• la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
• un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
• la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique,
• le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers sous forme d’un signalement (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

Le juge des tutelles peut confier l’exercice de la mesure de protection :

• au conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin),
• à un membre de la famille (enfants…),
• à un proche ayant des liens étroits et stables avec la personne,
• à un professionnel (mandataire à la protection des majeurs).

Le conjoint et la famille sont les personnes qui sont sollicités en premier pour être le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial de la personne. Le juge peut désigner plusieurs personnes.

Source : Le Ministère des Solidarités et de la Santé – www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr