Le mandat de protection future
Il donne la possibilité d’organiser à l’avance, quand on en est encore capable, sa propre protection dans l’éventualité où l’on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul. Il permet de choisir la ou les personnes que l’on souhaite voir exercer sa protection et l’étendue de cette protection.
Le mandat de protection future ne vous fait pas perdre vos droits, ni votre capacité juridique (vous continuez à voter, à gérer votre argent…).
Il permet seulement au mandataire que vous aurez choisi d’agir à votre place dans votre intérêt au cas où il est constaté officiellement par un médecin agréé que vos capacités physiques ou mentales seraient altérées.
Le mandat peut porter sur la protection :
- de sa personne,
- de ses biens,
- ou des deux.
Le mandant (la personne qui organise sa protection future) peut nommer plusieurs mandataires (les personnes qui exerceront la mesure de protection). Par exemple, il peut nommer un mandataire pour la protection de sa personne et un mandataire différent pour la protection de ses biens.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer à tout moment.
Comment établir un mandat de protection future pour soi-même ?
Il existe deux types de mandat : le mandat sous seing privé et le mandat notarié.
- Le mandat sous seing privé
Le mandat sous seing privé peut être établi sur papier libre. Il doit être contresigné par un avocat ou bien établi selon un modèle règlementaire (formulaire cerfa n°13592*02).
Ce type de mandat est limité aux actes de gestion courante du patrimoine.
Il doit être daté et signé de la main du mandant (la personne qui organise sa protection future). Le mandataire (la personne qui exercera la mesure de protection) l’accepte en le signant.
Le mandat sous seing privé doit être enregistré à la recette des impôts. Les frais d’enregistrement sont d’environ 125 €.
- Le mandat notarié
Le mandat est conclu devant un notaire, en présence du mandant (la personne qui organise sa protection future) et du mandataire (la personne qui exercera la mesure de protection).
Ce type de mandat donne des pouvoirs plus étendus au mandataire que le mandat sous seing privé. Par exemple, le mandataire peut décider de la vente d’un bien immobilier…
Si le mandat est mis en œuvre, le mandataire devra rendre compte de l’exercice du mandat au notaire (si le mandat est notarié) ou au greffier en chef du tribunal d’instance (si le mandat est sous seing privé) : il devra remettre l’inventaire du patrimoine et le rapport annuel de gestion des comptes.
Le coût est d’environ 300 € pour la rédaction du mandat par le notaire.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, il est possible de l’annuler ou de le modifier.
Le mandataire peut aussi renoncer à la mission qui lui est confiée.
Qui peut être désigné mandataire ?
Le ou les mandataires peuvent être choisis dans votre entourage familial ou amical, du moment qu’ils soient majeurs.
Vous pouvez également décider de confier la mission à un professionnel :
- un notaire,
- ou un avocat,
- un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste de professionnels assermentés.
Le mandataire exerce sa mission gratuitement. Il est possible de prévoir leur rémunération dans le contenu du mandat.
Des modalités de contrôle de l’action du mandataire peuvent être définies dans le mandat.
Quand le mandat prend-t-il effet ?
Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Pour obtenir les coordonnées des médecins agréés, se renseigner auprès du tribunal d’instance. Pour trouver le tribunal d’instance proche de chez soi, consulter le site service-public.fr.
Le mandataire se présente avec le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
Fin du mandat de protection future
Le mandat prend fin si la personne retrouve ses facultés ou décède.
Il est possible de saisir le juge des tutelles :
- en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat) ;
- s’il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire (curatelle, tutelle).