La curatelle

La curatelle est une mesure de protection juridique moins restrictive que la tutelle. Elle laisse davantage de droits à la personne protégée. La curatelle peut être simple ou renforcée. Elle peut s’appliquer à la protection de la personne ou à la protection de ses biens.

Un curateur est nommé par le juge. Il assiste la personne dans les actes risquant de porter atteinte à son patrimoine ou à sa personne.

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La curatelle est une mesure de protection juridique moins restrictive que la tutelle dans les droits laissés à la personne protégée.
Le curateur assiste la personne dans la réalisation de certaines démarches, mais il n’intervient pas seul ni à la place de la personne protégée (sauf exceptions prévues par le juge).
La personne sous curatelle doit obtenir l’accord de son curateur pour certains actes engageant ses biens et pour certains actes engageant sa personne. La protection des biens et la protection de la personne sont distinguées dans le cadre de la curatelle.
Ce que la personne peut continuer à faire sans l’accord de son curateur :

• assurer la gestion de la vie quotidienne (règlement des factures…),
• voter,
• choisir son lieu de résidence,
• rédiger son testament.

Ce que la personne ne peut pas faire sans l’accord de son curateur :

• vendre ou acheter un bien,
• faire une donation,
• ouvrir un compte,
• se marier ou se pacser.

Le juge peut alléger ou renforcer la curatelle en fonction de la situation pour éviter une sur-protection.

Il existe trois types de curatelle :

La personne sous curatelle agit seule pour la gestion des affaires courantes (gérer ses comptes, ses factures….). En revanche, elle doit être assistée par son curateur pour les actes plus importants, comme vendre un bien immobilier.

Le curateur perçoit et gère les ressources de la personne. Le compte bancaire reste au nom de la personne.

Le juge peut décider au cas par cas des actes qu’une personne peut encore faire seule et ceux pour lesquels elle doit être assistée de son curateur.

La demande de mise sous curatelle peut être effectuée seulement par certaines personnes :

• la personne concernée elle-même ou la personne avec qui elle vit en couple,
• un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
• la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique,
• le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : un médecin, le directeur d’un service à domicile, une assistante sociale…).

La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne. Elle doit exposer les motifs de la demande de protection juridique et être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.

Les personnes placées sous mesure de protection juridique doivent être reconnues vulnérables par un juge des tutelles. Leurs facultés mentales ou corporelles doivent être momentanément ou durablement altérées au point d’empêcher l’expression de la volonté.

Le juge se prononce après examen d’un certificat médical et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches.

Ce certificat médical doit être établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Il décrit l’altération des facultés de la personne et l’évolution prévisible de l’état de santé. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être auditionnée par le juge.

Pour obtenir les coordonnées des médecins agréés, se renseigner auprès du tribunal d’instance. Vous pouvez trouver le tribunal d’instance dont vous dépendez sur le site du ministère de la Justice.

Ce certificat médical coûte 160 €. Il n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Le coût peut être supérieur si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile. Attention, tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

Le juge des tutelles rencontre systématiquement la personne, voire ses proches et peut faire une enquête.

Il dispose d’un an au maximum pour prendre sa décision. Pendant l’instruction du dossier, la personne peut être provisoirement placée sous sauvegarde de justice, une mesure plus légère.

La décision de mise sous curatelle est notée sur l’acte de naissance de la personne protégée.

La mise sous curatelle est limitée dans le temps et ne peut pas excéder 5 ans. Le juge peut ensuite la renouveler, la modifier (passer à un degré plus élevé…) ou l’arrêter si elle ne se justifie plus.

Les personnes habilitées à demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique peuvent demander un réexamen de la mesure en cours d’ouverture si cela s’avère nécessaire.

En cas d’ouverture de la curatelle, la personne, son conjoint ou des membres de la famille peuvent contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement.

Il convient d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception adressée au tribunal d’instance.

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Deux possibilités :

• soit le juge nomme un curateur parmi les proches de la personne protégée (enfant, frère, sœur…). Lors de son entretien avec la personne, le juge doit lui demander qui elle préfère avoir comme curateur.
• soit le juge nomme un curateur professionnel nommé mandataire judiciaire à la protection des majeurs : un salarié d’un organisme spécialisé ou bien un indépendant.

Le juge va chercher en priorité à nommer un membre de la famille. Il est possible que deux personnes (deux membres de la famille, ou un membre de la famille et curateur professionnel) partagent la curatelle. Si le curateur est un professionnel, la personne protégée doit prendre en charge sa rémunération.

Dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) publics de plus de 80 places, un salarié de l’établissement, nommé « préposé », peut être nommé curateur par le juge. Dans ce cas, la rémunération du préposé est incluse dans le tarif hébergement.

Source : Le Ministère des Solidarités et de la Santé – www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr